Notre EXPERTE JURIDIQUE nous éclaire sur les Changements et impacts du nouveau Règlement Européen relatif aux Indications géographique. L’article complet est dans la RVI de mars 2025. Reconnaissant les produits de qualité comme un des plus grands atouts de l’Union européenne, tant pour son économie, que pour son identité culturelle, la Commission européenne a souhaité renforcer et protéger davantage le système des Indications Géographiques de l’Union Européenne par le Règlement européen n°2024/1143 concernant les IG relatives aux vins, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultative pour les produits agricoles. L’intégralité des dispositions de ce règlement est désormais applicable depuis le 1er janvier 2025 (la majeure partie l’était déjà depuis le 13 mai 2024). Celui-ci est complété par le règlement d’exécution n°2025/26 et le règlement délégué n°2025/27 du 30 octobre 2024, entrés en vigueur le 18 janvier 2025. Ce dispositif modifie les règlements antérieurs n°1308/2013 et n°2019/787 comportant des dispositions spécifiques respectivement relatives aux vins et spiritueux.

Harmonisation de l’enregistrement et de la protection des IG

L’un des apports de ce règlement réside dans l’harmonisation des procédures d’enregistrement des IG. Désormais organisée en deux étapes claires, cette méthodologie confie aux États membres la responsabilité initiale d’évaluer les demandes, de mener la procédure d’opposition avant de les transmettre à la Commission pour une opposition à l’échelle mondiale et une décision sur l’octroi de la protection d’une IG.

Il convient de relever la réduction des délais de procédure : pour les vins, la période nationale d’opposition passe de deux mois à un mois, alignant ainsi les règles avec celles des spiritueux. Cette uniformisation devrait simplifier et accélérer les processus.

La lutte contre l’usage abusif des IG sur Internet et dans les noms de domaine est érigée en priorité. La protection des IG est étendue notamment aux marchandises issues du commerce électroniques et non mises en circulation, ainsi qu’aux indications fallacieuses fournies sur des interfaces en ligne. De plus, la numérisation des procédures, avec un système de dépôt en ligne et une publication électronique des demandes, symbolise une modernisation essentielle pour la compétitivité du secteur.

Les relations entre les IG et les autres droits de propriété intellectuelles sont précisées. Ainsi, si les cas d’annulation d’une IG demeurent les mêmes, il est précisé que l’enregistrement d’une dénomination annulée en tant que droit de la propriété intellectuelle autre qu’une IG, en particulier à titre de marque, est interdite pendant un an après la décision d’annulation, sauf si ce droit était préexistant à l’IG. De même, une marque sera rejetée ou annulée si celle-ci porte atteinte à une IG suivant le règlement et que son dépôt a été effectué après le dépôt de la demande d’IG auprès de la Commission. Enfin, le règlement clarifie les cas d’utilisation d’une IG dans la dénomination de vente d’un produit transformé dont le produit désigné par une IG est un ingrédient. Ainsi, une IG désignant un produit utilisé comme ingrédient ne pourra être utilisée dans le nom, l’étiquetage ou le matériel publicitaire d’un produit transformé que si l’ingrédient IG (dont le pourcentage sera indiqué) est utilisé en quantité suffisante pour lui conférer une caractéristique essentielle.

Les groupements de producteurs voient leurs prérogatives s’élargir significativement. Ils peuvent désormais participer activement aux réseaux de contrôle et à la lutte contre la contrefaçon. Une avancée cruciale qui reconnaît leur rôle stratégique dans la défense des IG et dans la garantie de qualité des produits. En outre, un producteur individuel peut être assimilé à un groupement dans certaines conditions, élargissant ainsi les possibilités de protection pour les acteurs de petite taille …

Lire la suite dans la RVI N°3973 de mars 2025.

Cet article a été publié le 26 mars 2025.