« Considérant que les dispositions contestées ne portent en elles-mêmes aucune atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques; qu’elles ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit». Ainsi en ont décidé les Sages du Conseil constitutionnel, à propos des cotisations volontaires obligatoires (CVO) prélevées par les Conseils interprofessionnels vinicoles des différentes régions françaises.

Cet avis clos l’affaire qui avait démarré par la contestation de ces CVO de la part de vignerons girondins.

Dans d’autres régions des débats ont également été ouverts sur ce sujet.

Mars 2012