La dernière réunion du Groupe de réflexion à Haut Niveau sur les droits de plantation mis en place par le Commissaire Ciolos en janvier 2012 a eu lieu à Bruxelles le 14 décembre 2012. Les professionnels de la viticulture sont globalement satisfaits des recommandations issues de ce groupe et du consensus final qui s’est dégagé en faveur de la nécessité de continuer à réguler le potentiel de production viticole.

Ils demandent désormais au Commissaire Ciolos, aux ministres de l’agriculture et au Parlement européen d’améliorer le dispositif sur plusieurs points et de l’intégrer dans la réforme de la PAC.

Pour la première fois, la Commission a proposé un système de régulation du potentiel de production viticole qui aurait vocation à s’appliquer dans tous les Etats membres et sur toutes les catégories de vins. Les professionnels se félicitent d’une telle avancée. Ils approuvent les pistes d’amélioration et de modernisation du système actuel et la mise en place au niveau communautaire d’un contingent plafonné de plantations nouvelles.

Ce dispositif doit permettre de combiner à la fois la poursuite du développement équilibré du secteur et le maintien de conditions de concurrence loyale entre les Etats membres producteurs.

Cependant les vignerons considèrent que le système proposé doit encore être amélioré sur plusieurs points essentiels et notamment la question de sa date d’entrée en application et de sa durée. Ils plaident comme cela est prévu par la réglementation pour une prolongation du système actuel jusqu’au 31 décembre 2018. Ils appellent désormais les ministres de l’agriculture et le Parlement européen à poursuivre le travail, à améliorer la proposition et à légiférer dans le cadre de la réforme de la PAC. Les professionnels annoncent qu’ils resteront vigilants et mobilisés jusqu’à l’adoption finale du dispositif dans le cadre de la réforme de la PAC.

Pour rappel : la libéralisation des droits de plantation décidée en 2008 et qui doit être effective le 1er
janvier 2016 mobilise la viticulture française et européenne depuis plus de 3 ans. 15 Etats membres
qui représentent 98 % de la production viticole européenne, ainsi que le Parlement européen y sont
opposés. Face à cette forte mobilisation, le Commissaire Ciolos avait mis en place un Groupe de
réflexion à Haut Niveau en janvier 2012. Le groupe s’est réuni pour la 4ème et dernière fois ce 14
décembre et a rendu ses conclusions.

Décembre 2012